Obligations juridiques récurrentes ? Nous nous en occupons
Certaines démarches doivent être réalisées chaque année pour rester en conformité avec la loi. Nous vous proposons des prestations claires, abordables et exécutées dans les règles et en toute confidentialité.
Dépôt des comptes annuels –
250 € TTC
Nous prenons en charge la procédure complète de dépôt des comptes annuels auprès du greffe via l’INPI : vérification des pièces, préparation du dossier, télétransmission. Tous les frais sont inclus. Une fois votre demande reçue, nous vous recontactons sous 24 heures pour établir le devis et lancer la procédure dès validation.
Rédaction de procès-verbal de non-rémunération – 50 €
Si vous êtes dirigeant non rémunéré, ce PV est indispensable pour certaines obligations sociales ou fiscales. Nous rédigeons un document clair, conforme à la législation, adapté à votre situation.
Rédaction de procès-verbal de distribution de dividendes – 150 €
Nous rédigeons le procès-verbal de distribution et les éléments de calcul de vos prélèvements sociaux (flat tax) si besoin. Vous obtenez un document prêt à être intégré dans vos obligations comptables et fiscales.
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